Garanties

Le contrat de maisons individuelles est très codifié dans le souci de protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'acquéreur. Il vous garantit la construction de la maison dans le délai prévu, au prix indiqué, quoi qu'il arrive à l'entreprise.

Un contrat précis :

Les constructeurs de maisons individuelles sont obligatoirement cautionnés par un établissement financier ou une compagnie d'assurances qui s'engage, en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction dans les délais impartis, au prix et à la qualité prévus au contrat.

Les différentes garanties du contrat sont les suivantes

La garantie d'un prix ferme et définitif :

Dès que vous avez signé votre contrat de construction votre prix sera ferme et définitif pour la réalisation des travaux de votre pavillon.

La garantie de livraison au prix et délai convenu :

Elle assure que votre maison individuelle sera construite dans les conditions de prix, de temps convenus et suivant le descriptif annexé au contrat de construction (garantie délivrée par la CGI - FNB).

La garantie de parfait achèvement (1 an) :

Elle vous assure que nous nous appliquerons à résoudre tous les désordres mentionnés soit lors de la réception, soit postérieurement à celle-ci et ce sur tout ce qui a été fourni et posé dans le cadre du contrat de construction.

La garantie de bon fonctionnement (biennale = 2 ans) :

Elle concerne les équipements ou les éléments séparables du gros oeuvre sans engendrer de conséquence pour celui-ci (les ouvrants des menuiseries, les volets, les conduites hors sols, les radiateurs, les sanitaires,...)

La garantie décennale (10 ans) :

Elle concerne les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un l'édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Ainsi, gros oeuvre, charpente, escalier béton, plafonds, canalisations sous dalle,... sont concernés par cette garantie.

L'assurance dommages ouvrages (10 ans):

Elle a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage mais aussi pour les propriétaires successifs. Comme pour la garantie décennale, son effet est de 10 ans à compter de la signature du procès verbal de réception. Elle assure (pour le maître d'ouvrage) les mêmes éléments que la garantie décennale (souscrite par une entreprise) mais permet de pallier à un éventuel dépôt de bilan de ce dernier. Vous devrez obligatoirement la souscrire et elle est imposée par bon nombre d'établissements de prêt.

 

ATTENTION :Les garanties ne sauraient s'appliquer en cas d'utilisation non conforme ou d'un mauvais entretien des équipements. Sont exclus également tous les éléments livrés en l'état par un client et installés par l'entrepreneur. Pour finir, aucun critère d'esthétisme n'est retenu par les assurances.

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